Question écrite n° 48699 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des chirurgiens-dentistes qui rencontrent des difficultés pour effectuer les investissements indispensables à la modernisation de leurs plateaux techniques permettant de dispenser des soins de qualité. Alors que les chirurgiens-dentistes sont reconnus pour leur dimension économique, leur capacité à embaucher et leur rôle essentiel dans le maillage du territoire, de multiples obligations (réduction du temps de travail, informatisation, collecte et recyclage des déchets issus des activités de soins) et autres contraintes d'exercice engendrent un surcoût qui les pénalisent lourdement. Aussi, ces professionnels libéraux sollicitent l'instauration d'incitations fiscales appropriées pour compenser ces dépenses incontournables, telles que des exonérations, des crédits d'impôts ou bien l'extension de l'amortissement dégressif. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures fiscales qu'elle compte prendre dans le cadre de la loi de finances pour 2001 pour favoriser l'investissement au sein des cabinets dentaires.

Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001

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