Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la couverture des militaires lors des trajets entre le lieu de service et le lieu de permission. En effet, l'évolution de la jurisprudence conduit à une modification des textes qui mentionnent le régime des permissions des militaires. Les dispositions de l'article 18 de l'instruction n° 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 d'application du règlement de discipline générale dans les armées, prévoient jusqu'à ce jour qu'au regard des responsabilités de l'Etat, les militaires « circulant sur le trajet normal entre le lieu de leur activité militaire et celui d'une permission ou et celui de leur domicile » sont considérés comme en service. Les dispositions de l'article 33 de l'instruction n° 20840/DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 relative aux permissions des militaires précisent « qu'en ce qui concerne la réparation des dommages causés à la personne physique des militaires en permission est considéré comme temps et lieu de service le trajet nécessaire pour se rendre au lieu de permission indiqué ou pour en revenir à condition que le trajet soit effectué sur un itinéraire direct et dans les délais normaux, compte tenu des dates fixées pour le départ et le retour ». Par conséquent, ces dispositions seront modifiées et la mention du trajet de service sera désormais limitée au trajet effectué entre le lieu de travail et le domicile. Cette interprétation restrictive des critères d'imputabilité des accidents de trajets à l'occasion des permissions aligne la couverture des militaires sur celle des fonctionnaires et ne tient plus compte du caractère spécifique de la fonction militaire. Ce changement sensible dans l'interprétation de la réglementation n'est pas sans inquiéter les personnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre à ce sujet.