Question de : Mme Véronique Neiertz
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Véronique Neiertz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les commissions de surendettement des particuliers sont de plus en plus sollicitées par les familles surendettées qui leur demandent de faire cesser le harcèlement des créanciers à leur égard, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable par les commissions. En effet, ce harcèlement des créanciers se manifeste sur le lieu de travail par relances téléphoniques et courriers adressés à l'employeur. Ces harcèlements ont abouti dans de nombreux cas, à fragiliser l'emploi retrouvé par le chômeur surendetté, mais aussi à faire perdre son emploi au salarié surendetté. L'employeur n'ayant pas à connaître, de cette façon, des éléments qui relèvent de la vie privée de son personnel, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cessent ces pratiques contraires à la loi, et notamment à la loi sur le surendettement des particuliers.