Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le harcèlement des créanciers dont sont victimes des particuliers en procédure de surendettement. Les commissions de surendettement des particuliers sont très régulièrement saisies par les débiteurs leur demandant d'intervenir pour tenter de faire cesser ce que l'on doit qualifier de harcèlement, par les créanciers. Ce harcèlement persistant des créanciers, alors même que le débiteur, cible de ces agissements scandaleux, se trouve placé sous protection de la commission de surendettement (plan ou moratoire), intervient sur le lieu de travail par des relances téléphoniques et également par des enquêtes adressées à l'employeur. Ce harcèlement outrancier, dépassant toutes les bornes, débouche sur la fragilisation de l'emploi retrouvé par le chômeur surendetté ou par la perte d'emploi d'un salarié surendetté dont la situation personnelle ignorée par son employeur, ne doit pas interférer avec la liberté de chacun de faire ce qu'il entend dans la sphère privée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour que cessent ces harcèlements scandaleux dont la gravité est suffisante pour qu'ils puissent être inscrits, dans un texte spécifique à ce jour inexistant, d'actes qualifiés pénalement.