Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'intention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la rémunération de l'apport en société de biens démembrés. Ce type d'apport ne fait l'objet d'aucune disposition législative ou réglementaire spécifique. Cet apport peut être fait séparément, chacun des titulaires de droit démembré apportant son propre droit contre remise de titres en pleine propriété. Mais cet apport peut aussi être concerté, chacun des titulaires n'acceptant de consentir à l'aliénation du bien apporté que sous la condition d'un report direct du démembrement sur les titres rémunérant l'apport. Pour aboutir à ce report direct et automatique, le mécanisme juridique mis en oeuvre est celui de la subrogation réelle résultant ici de la convention des parties. Cette technique, admise par la pratique, a le mérite d'assurer la continuité du démembrement sans aucun changement dans les droits de l'usufruitier comme du nu-propriétaire. Il lui demande de lui confirmer le bien-fondé de cette analyse juridique.