Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la vive émotion que suscite, parmi les mouvements d'anciens combattants, l'information selon laquelle le Gouvernement envisageait de supprimer la commission spéciale de cassation des pensions d'invalidité, en transférant au Conseil d'Etat la compétence en matière de recours contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions. Outre la portée symbolique d'une telle décision, concernant une juridiction créée en 1935 et préconisée par une loi datant de la fin de la première guerre mondiale, la suppression de la commission spéciale de cassation des pensions placerait les pensionnés dans l'obligation de prendre le concours d'un avocat en Conseil d'Etat pour assurer leur défense s'exposant ainsi à des frais que certains d'entre eux ne pourraient assumer. C'est pourquoi il lui demande, si cette information est exacte, de bien vouloir reconsidérer ce projet en tenant compte à la fois de sa dimension symbolique et de ses conséquences pénalisantes pour le droit à réparation des générations du feu.