Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens appelés du contingent, qui ont été hospitalisés à l'issue de leur service militaire du fait d'une blessure ou d'une maladie imputable au service, au regard des règles définissant les services susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit à pension. Il peut citer le cas d'un appelé hospitalisé le lendemain de sa libération. L'application stricte des articles L. 5 et L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite semble en l'occurrence exclure la période postérieure à la radiation des contrôles de l'armée de la constitution du droit à pension de retraite en dépit de la perception par l'intéressé d'une pension militaire d'invalidité reconnaissant le dommage subi. Or, il semble que des règles spécifiques rappelées par le ministère de la défense permettent, dans certaines conditions, l'assimilation des périodes d'hospitalisation postérieures à la radiation des contrôles à une période de service militaire pour la constitution du droit à pension (lettre 986 du 28 septembre 1989, BO n° 407). Il aimerait pouvoir en prendre connaissance.