conseillers municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune de plus de 100 000 habitants est en droit de mettre à disposition de ses conseillers municipaux des cartes téléphoniques, des téléphones portables, voire des ordinateurs portables en vue de faciliter l'exercice de leur mandat (notamment pour accéder au réseau Intranet de la collectivité), alors que ces mêmes conseillers bénéficient déjà d'indemnités et que les groupes politiques auxquels ils appartiennent sont dotés de moyens humains et matériels en vertu de l'article L. 2121-28 du CGCT. Il souhaiterait également savoir si la solution juridique serait identique si les seuls adjoints dotés d'une délégation bénéficiaient de tels moyens en vue de faciliter leur communication avec les services de la mairie sur lesquels ils posséderaient un pouvoir de direction.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000