conseillers municipaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune de plus de 100 000 habitants est en droit de mettre à disposition de ses conseillers municipaux des cartes téléphoniques, des téléphones portables, voire des ordinateurs portables en vue de faciliter l'exercice de leur mandat (notamment pour accéder au réseau Intranet de la collectivité), alors que ces mêmes conseillers bénéficient déjà d'indemnités et que les groupes politiques auxquels ils appartiennent sont dotés de moyens humains et matériels en vertu de l'article L. 2121-28 du CGCT. Il souhaiterait également savoir si la solution juridique serait identique si les seuls adjoints dotés d'une délégation bénéficiaient de tels moyens en vue de faciliter leur communication avec les services de la mairie sur lesquels ils posséderaient un pouvoir de direction.
Réponse publiée le 2 octobre 2000
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la mise à disposition des conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants de moyens de communication tels que cartes téléphoniques, téléphones portables ou ordinateurs portables, à titre individuel. Seuls les groupes d'élus, dans ces communes, peuvent bénéficier, pour leur fonctionnement, d'avantages matériels dans les conditions fixées à l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales. En l'absence de disposition expresse, les avantages personnels, qui pourraient représenter un coût non négligeable, seraient susceptibles d'être considérés comme illégaux par les juridictions administratives, notamment s'ils ne paraissent pas justifiés par les fonctions exercées par délégation du maire par les élus communaux.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000