supplément familial de traitement
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les rumeurs qui courent parmi les fonctionnaires, à propos de l'avenir du supplément familial de traitement. Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale bénéficient, en plus des allocations familiales, d'un supplément familial de traitement dès le premier enfant. Pour l'instant, ces suppléments ne sont pas plafonnés et croissent avec le traitement du fonctionnaire. Cet avantage peut atteindre 4 000 francs par enfant. Dans un contexte politique de tendance anti-familiale, les fonctionnaires s'inquiètent légitimement du devenir du supplément familial de traitement, et d'autant plus que cette mesure coûte 6 milliards de francs. C'est pourquoi elle lui demande de donner des précisions sur les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
Le supplément familial de traitement est, conformément à l'article 20 du titre Ier du statut général des fonctionaires, un élément de la rémunération des fonctionnaires. L'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, précise que le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel calculé en pourcentage du traitement de l'agent. Si ce traitement est inférieur à l'indice majoré (IM) 446, l'élément proportionnel est calculé sur la base de l'IM 446. De même, si le traitement de l'agent est supérieur à celui afférent à l'IM 716, l'élément proportionnel est calculé sur la base de l'IM 716. Le supplément familial de traitement comporte donc un niveau plancher et un plafond. A titre d'exemple, le supplément mensuel varie de 433 francs à 652 francs pour deux enfants. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause le principe de l'attribution du supplément familial de traitement aux fonctionnaires chargés de famille.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997