Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions prévues au terme de l'article 40 du RCEE n° 2392-89 sur la désignation et la présentation des vins. L'article 40 dispose en effet que les titulaires d'une marque, enregistrée avant le 31 décembre 1985 et identique au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une AOC, ou d'un vin de pays, peuvent continuer à utiliser cette marque jusqu'au 31 décembre 2002. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce délai reste valable, dans le cas où l'utilisation du nom d'une unité géographique est à l'origine d'un litige entre le service de la répression des fraudes et les titulaires d'une marque correspondant à cette unité géographique. Il souhaiterait en effet savoir si les titulaires de cette marque peuvent mettre à profit le délai fixé par l'article 40 pour apporter la preuve de la validité de ladite marque.