vin
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions prévues au terme de l'article 40 du RCEE n° 2392-89 sur la désignation et la présentation des vins. En effet, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les titulaires d'une marque, enregistrée avant le 31 décembre 1985 et identique au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une AOC - ou d'un vin de pays - peuvent continuer à utiliser cette marque jusqu'au 31 décembre 2002.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000