Question de : M. Bernard Charles
Lot (1^re circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Bernard Charles attire l'attention Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'impossibilié pour les patients qui en seraient justiciables d'avoir accès à des techniques et dispositifs innovants et de pouvoir bénéficier de stratégies, thérapeutiques qui correspondent à leur état pathologique ; c'est le cas, par exemple, du défibrillateur cardiaque implantable. En effet, en avril 1999, le Conseil d'Etat avait estimé nécessaire de créer un cadre législatif spécifique aux techniques innovantes qui permette de définir les compétences professionnelles ainsi que les conditions techniques requises pour pouvoir procéder à leur mise en oeuvre, l'existence de cette base législative constituant un préalable à l'inscription de ces produits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Des dispositions traitant de ce problème figurent dans le projet de « loi de modernisation sociale », article 16, dont la première lecture à l'Assemblée nationale devait intervenir à la fin du mois de juin mais qui a été reportée au 1er semestre 2001. En l'absence d'un dispositif législatif adapté, la situation actuelle ne permet pas de faire en sorte que ces produits soient mis à la disposition des patients dans des conditions satisfaisantes. Les enjeux touchent à la sécurité des patients et à leur droit de se faire soigner dans des établissements dûment habilités qu'ils soient dans le secteur public ou privé. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre, dans l'attente de l'examen du projet de loi, pour remédier provisoirement à cette situation préjudiciable aux patients en termes de santé publique.