Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question suivante. Un arrêté en date du 28 avril dernier prévoit la comptabilisation d'une majoration dite de maintien à domicile (MMD) lorsqu'un médecin se déplace au chevet d'un patient âgé d'au moins soixante-quinze ans et exonéré du ticket modérateur au titre de certaines dispositions d'une affection particulière spécialement mentionnée dans le Code de la sécurité sociale (il s'agit par exemple d'une affection longue durée). Le coût de la visite n'est plus alors pour la province de 135 francs mais de 195 francs, et ce à compter du 1er mai 2000. Ce même arrêté ne précisant aucune condition de remboursement de cet acte, M. François Colcombet a eu l'occasion d'interroger les services assurant la prise en charge ; ceux-ci ne semblent cependant pas connaître exactement les modalités de cette prise en charge. Notamment, cette majoration est-elle applicable quand il s'agit d'un déplacement pour des soins liés à l'affection de longue durée ? Le remboursement à 100 % intervient-il dans tous les cas ? Les difficultés d'application paraissent évidentes et il est à craindre que cette expectative ne soit préjudiciable aux assurés, aussi lui demande-t-il de bien vouloir répondre à ces interrogations.