Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de régler un certain nombre de contentieux avec les anciens combattants et victimes de guerre de notre pays. Tout d'abord, l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre (UFAC) a exprimé ses vives préoccupations concernant le respect du droit à réparation défini par la loi du 31 mars 1919. Afin de régler le contentieux mettant en cause le respect du droit à réparation, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'établir les prochains budgets affectés aux anciens combattants sur la base de la reconduction des crédits en francs courants d'une année sur l'autre. Par ailleurs, les budgets consacrés par la Nation aux anciens combattants régressent et les pensions s'en trouvent hélas pénalisées puisque le calcul des « points de pension » s'effectue maintenant sur l'indice le plus bas de la fonction publique. C'est pourquoi, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus constamment par le législateur aux anciens combattants et victimes de guerre, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de relever le plafond majorable des rentes mutualistes de 105 à 130 points afin d'atteindre un montant de 10 000 francs par an. En outre, un certain nombre de dossiers restent en suspens : le dossier de la décristallisation des pensions des anciens combattants devenus citoyens étrangers n'a toujours pas été examiné ainsi que les dossiers ouverts sur les droits des veuves, sur les combattants traumatisés psychologiquement par la guerre et sur la campagne double des anciens combattants en Algérie, Tunisie, Maroc. Enfin, concernant ces anciens combattants, il insiste également sur le règlement de trois contentieux importants : le versement de la retraite du combattant à soixante ans, l'attribution de la carte de combattant aux rappelés et l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant servi entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter une solution rapide et équitable à des dossiers qui concernent des citoyens ayant accepté de défendre la Nation au péril de leur vie.