conseillers municipaux
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de démission d'un conseiller municipal. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités locales dispose que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la démission d'un conseiller municipal, présentée directement au préfet et dont le maire a simplement été informé sans en avoir été personnellement le destinataire, peut être considérée comme valable.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000