Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard de la taxe professionnelle, des professions libérales employant moins de cinq salariés et assujetties au régime fiscal des bénéfices non commerciaux. En effet, la baisse de la taxe professionnelle instaurée dans la loi de finances pour 1999 exclut les entreprises de moins de cinq salariés qui s'avèrent être pourtant les plus nombreuses et les plus modestes dans notre pays. La suppression sur cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle a ainsi induit une grave iniquité fiscale au détriment des entreprises précitées, celles-ci n'ayant pas dans leur base de calcul de la taxe professionnelle de parts de salaires. Il lui demande en conséquence de faire connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de remédier à cet état de fait particulièrement injuste.