Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation du transport routier des marchandises appliquée aux artisans taxis. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises impose une inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour le transport des marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Tous les taxis effectuant des transports de colis, messagerie, ou de sang, sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Afin de s'y conformer, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est donc obligatoire aussi bien pour les artisans non inscrits au registre du commerce que pour les créateurs d'entreprise de taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles. Le décret précité pourrait remettre en cause cette activité qui constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenu non négligeable. De plus, il pénalise leur activité en leur imposant un stage alors qu'ils satisfont déjà à la qualification professionnelle étant tous titulaires d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Afin de ne pas pénaliser les artisans taxis exerçant à titre accessoire du transport de colis, il lui demande s'il envisage de confirmer la dérogation prévue par le décret n° 99-752 du 30 août 1999.