Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des agents du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat au regard du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. L'article 4 de ce décret détermine pour chacun des grades de ces corps un coefficient en fonction de leur classement hiérarchique résultant du statut général de la fonction publique. Ce même article établit ainsi entre le niveau de ce coefficient et chacun des grades mentionnés une relation directe qui apparaît clairement, à l'exception notable des agents titulaires du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat. En effet, ces personnels qui appartiennent au premier niveau de grade du corps technique de catégorie B se voient attribuer par ce texte un coefficient hiérarchique de 7,5 qui est applicable aux agents des corps de catégorie C, alors qu'ils devraient bénéficier du coefficient 10,5 à l'instar des personnels titulaires du grade de technicien supérieur qui appartiennent eux aussi à la catégorie B. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre dans ce cadre afin de mettre fin à cette discrimination.