Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert souhaite que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement puisse lui confirmer que le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, réglementant le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, est assorti de dispositions dérogatoires relatives aux artisans du taxi. En effet, ce décret a notamment imposé à ceux désireux d'effectuer de tels transports une condition de capacité professionnelle, à savoir un stage d'une durée de dix jours dans un organisme habilité et une inscription au registre des transporteurs et des loueurs ; or, ce stage impliquerait d'évidence, pendant la période requise, un abandon de clientèle, alors même que les artisans taxis disposent de surcroît déjà d'une qualification professionnelle avérée (via un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995). De plus, l'incidence fiscale, s'agissant des modalités de déduction de la TVA, ne serait pas négligeable. C'est pourquoi, s'agissant d'une activité de transport de marchandises (colis, messagerie, transport de sang...) qui, quoique accessoire pour les taxis, n'en est cependant pas moins fondamentale pour bon nombre des artisans concernés, il lui demande si ces spécificités sont effectivement bien prises en compte dans le décret sus-nommé.