Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires de petites communes pour la gestion de leur chambre funéraire communale. De fait, le décret n° 94-118 du 20 décembre 1994 leur donnait la possibilité de mettre en conformité la chambre funéraire communale ou de procéder au déclassement du funérarium en dépositoire. Répondant à la demande de leurs habitants qui souhaitaient conserver les avantages liés au funérarium, certaines mairies ont opté pour la mise en conformité malgré le coût relativement important de cette mise aux normes. En effet, les élus de ces communes, pour des raisons d'hygiène et de santé publique, n'ont pas voulu favoriser la garde à domicile des défunts qui demeure la solution fréquemment utilisée par les familles souhaitant rendre un dernier hommage au défunt dans un cercueil ouvert. Cependant, aujourd'hui, l'autorité préfectorale leur demande de créer une régie dotée de l'autonomie financière pour la gestion de cet équipement. Cette autonomie financière implique la nomination d'un directeur de régie aux compétences bien spécifiques. Cette solution entraînerait des frais de gestion incompatibles avec l'activité développée et c'est pourquoi les communes concernées demandent l'élaboration d'une solution de gestion reflétant mieux les besoins réels. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.