Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur des difficultés d'interprétation des textes législatifs et réglementaires, concernant l'organisation et la gestion des marchés sur le domaine public et plus particulièrement sur les conditions d'application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales. Une commune a procédé au relèvement des droits de place pour les commerçants non sédentaires. Le conseil municipal a préalablement consulté le comité consultatif des halles et marchés composé notamment de la totalité des organisations professionnelles représentées sur ce marché ainsi que des représentants des associations locales, comité créé conformément aux dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2224-58 du code des communes précise que « le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées », que les modifications de ce règlement, et notamment celles qui ont pour objet de relever le tarif des droits de place, entrent dans le champ d'application de ces dispositions et doivent être soumises à la consultation qu'elles prévoient. Il souhaiterait savoir si cette commune a procédé à ce relèvement de tarif conformément à la réglementation ou si elle devait procéder à une consultation spécifique avec uniquement les organisations syndicales représentées sur son marché.