Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la procédure suivie lors du relèvement des droits de place pour les commerçants non sédentaires sur un marché ou lors d'une modification du règlement du marché. Après avoir procédé aux consultations d'usage, ces décisions sont validées en conseil municipal. Dès lors, les organisations professionnelles ou associations concernées, si la décision leur semble entachée d'irrégularité, peuvent la déférer devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Cependant, le maire de la commune n'a aucun délai pour envoyer la notification de la décision prise par le conseil municipal aux organisations professionnelles ou associations concernées. Il en résulte que lorsque la notification leur parvient, le délai de deux mois, pour déférer cette décision devant le tribunal administratif, est écoulé. Il lui demande, en conséquence, de modifier cette règle afin que le délai de deux mois commence à la date de notification.