Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les délais de paiement dans les marchés publics. Actuellement, l'administration ou la collectivité contractantes ne fournissent aux entreprises aucune date certaine de paiement. Seul le délai de mandatement est réglementé et sanctionné alors qu'il est interne à l'administration. Le comptable public ne dispose donc d'aucun délai réglementaire obligatoire inscrit dans un texte pour payer les entreprises. Peu de mesures ont été prises pour tenter de remédier à cette situation : le délai de mandatement a été réduit de 45 jours à 35 jours maximum pour les marchés de l'Etat, un délai de paiement a été fixé pour la LCR (lettre de change relevée) qui n'est utilisée que dans 0,01 % des marchés et trois circulaires administratives du 6 et 12 novembre 1966 et du 22 juillet 1997 ont tenté de faire accélérer, par une procédure d'une lourdeur extrême, le paiement des sommes dues par l'Etat à ses fournisseurs ou de suspendre les contrôles fiscaux des entreprises qui subissent des retards de paiement de l'Etat au titre de ses achats publics, ces circulaires ne concernaient pas les marchés des collectivités locales. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement va prendre pour que les délais de paiement dans les marchés publics ne dépassent pas par exemple 40 jours, délai qui semble raisonnable.