Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'application de la loi visant à interdire l'achat de fournitures scolaires provenant de pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. Discutée à l'initiative du Parlement des enfants de juin 1998 et adoptée en mai 1999 par l'Assemblée nationale, cette loi incite notamment les collectivités et établissements publics à veiller à ce que les fournitures scolaires achetées n'aient pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine. Elle vise également à informer les élèves sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants, en ce qui concerne les fournitures scolaires qui demeurent à la charge des familles. Si ce texte a avant tout une finalité incitative, il est cependant très important qu'il puisse trouver des applications pratiques. Au cours du débat à l'Assemblée nationale, elle a d'ailleurs souligné qu'elle prendrait une circulaire d'application de la loi. A cet égard, afin d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants, il paraît essentiel de prévoir un moyen de repérer les fournitures qui permette aux consommateurs d'être sûrs d'acheter un produit qui n'a pas requis l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre dans ce sens.