Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le 16 octobre prochain à Londres, le Gouvernement se propose de signer un accord mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Il semble pourtant que le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus en juin 1999 à un compromis qui permettait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution, qui devait être défendue par le Gouvernement dans le cadre des travaux de la Conférence intergouvernementale, consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet, indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Or, les négociateurs français se seraient ralliés à une nouvelle position qui mènerait inéluctablement au « tout anglais », menaçant les intérêts économiques de la France. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures pour remédier aux conséquences de l'abandon de la traduction en français des brevets européens.