Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la couverture maladie universelle et ses répercussions sur les mutuelles. En effet, les assureurs complémentaires reçoivent du fonds de financement de la CMU pour chaque bénéficiaire une somme de 1 500 francs par an. Or, certaines mutuelles ont augmenté les cotisations de leurs adhérents en invoquant le surcoût occasionné par la CMU. Ainsi, la première communication, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 15 mars dernier, de la mission d'information sur l'application de la loi créant la CMU, indique que les organisations complémentaires risquent de se désengager en dépit de leur participation financière au fonds de financement dont le coût a déjà été répercuté, dans la plupart des cas, sur le montant des cotisations des mutualistes ou des assurés qui ont augmenté en moyenne de 4,75 %. Elle souhaite connaître ses intentions afin que les mutualistes ne soient pas pénalisés par une augmentation de leurs cotisations alors que le financement de la CMU prévoit déjà une participation de 1 500 francs par an pour chaque bénéficiaire de la CMU.