mutuelles
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la couverture maladie universelle et ses répercussions sur les mutuelles. En effet, les assureurs complémentaires reçoivent du fonds de financement de la CMU pour chaque bénéficiaire une somme de 1 500 francs par an. Or, certaines mutuelles ont augmenté les cotisations de leurs adhérents en invoquant le surcoût occasionné par la CMU. Ainsi, la première communication, devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 15 mars dernier, de la mission d'information sur l'application de la loi créant la CMU, indique que les organisations complémentaires risquent de se désengager en dépit de leur participation financière au fonds de financement dont le coût a déjà été répercuté, dans la plupart des cas, sur le montant des cotisations des mutualistes ou des assurés qui ont augmenté en moyenne de 4,75 %. Elle souhaite connaître ses intentions afin que les mutualistes ne soient pas pénalisés par une augmentation de leurs cotisations alors que le financement de la CMU prévoit déjà une participation de 1 500 francs par an pour chaque bénéficiaire de la CMU.
Réponse publiée le 25 décembre 2000
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 862-4 prévoyant : que les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurances sont assujetties à une contribution assise sur le montant des primes et cotisations qu'elles perçoivent au titre de leur activité complémentaire en matière de santé, contribution dont le taux est fixé à 1,75 % ; que lorsque ces organismes participent à la gestion de la couverture complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire), ils déduisent du montant de la contribution due par eux une somme de 1 500 francs par an pour chaque personne obtenant auprès d'eux les prestations de la CMU complémentaire. Or aucun élément ne permet actuellement d'affirmer que le coût moyen, par an et par bénéficiaire, des prestations servies au titre de la CMU complémentaire excède 1 500 francs. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie diligente une enquête sur les éventuelles répercussions de la contribution de 1,75 % précitée sur le montant des primes et cotisations d'assurance complémentaire en matière de santé.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 16 octobre 2000
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000