Réponse publiée le 16 octobre 2000

L'Etat s'est fixé pour objectif de rendre les transports publics accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existance voient leur mobilité réduite. Certes, l'Etat n'intervient pas directement, en dehors de l'Ile-de-France, dans l'organisation et l'offre de transport dont la compétence a été confiée par la loi sur l'organisation des transports intérieurs du 31 décembre 1982 aux collectivités territoriales ; son action consiste à définir le cadre réglementaire pour que les services offerts soient accessibles à toutes les catégories de la population. Il participe par ailleurs financièrement au développement de certaines initiatives. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a ainsi déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures nouvelles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'Etat participe également aux programmes de recherche-développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaire et routier. Il apporte des subventions aux villes de province qui développent des programmes d'investissement, par exemple, l'acquisition de véhicules adaptés ou l'utilisation de signalisations spécifiques. La proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars vient d'être soumise au conseil des ministres et au parlement européens et prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire dès la construction des véhicules. Une telle mesure, qui obligera dans les années à venir tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. En outre, l'Etat participe financièrement aux programmes de recherche et développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferrovières et routiers. La disponibilité des équipements existants, tels qu'ascenseurs et escaliers roulants, n'est pas oubliée. Le conseil général des Ponts et Chaussées vient en effet de conduire une mission destinée à dresser un état des lieux en matière de maintenance des appareils, d'information des usagers et de formation des personnels des entreprises de transport. Les propositions formulées pour pallier les difficultés encore trop souvent rencontrées par les personnes handicapées sont en cours d'examen. De plus, un comité de liaison pour l'accessibilité (COLIAC) a été créé par un arrêté du 16 décembre 1999, afin de traiter de l'ensemble de la chaîne des déplacements du logement aux réseaux de transports en commun. Une délégation ministérielle chargée de veiller à l'application des textes réglementant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite a été créée récemment. Ces axes d'intervention manifestent clairement le souci de l'Etat de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, tout en passant par une application rigoureuse des textes existants.