ressources
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le contenu d'un rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre. Or ces recommandations remettent en cause le principe des droits acquis pour les anciens combattants. En effet, certaines recommandations remettent en cause les pensions et retraites attribuées et qui constituent le droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923. De même, certaines propositions préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CSD de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande quelles suites il entend donner aux recommandations émises par la Cour des comptes.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 7 août 2000