tribunaux
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale découlant du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 et du décret n° 80-629 du 4 août 1980, relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédure, rémunérées à raison de 3 francs par page. La gratuité est cependant prévue pour les personnes bénéficiant notamment de l'aide juridictionnelle. Dans une perspective d'amélioration des conditions d'accès des citoyens au droit, il s'interroge sur la persistance de cette rémunération actuellement appliquée, peu en rapport avec le coût réel de la reproduction. Il lui demande quelle solution elle pourrait envisager à ce problème.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 juillet 2000