Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant l'incidence pour les artisans taxis du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Il rappelle que tous les artisans taxis effectuant ce type de transport (colis, messagerie, sang) sont désormais soumis à la nouvelle réglementation. Aussi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, tout artisan, non inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité accessoire de transport de marchandises avant le 2 septembre 1999, devrait effectuer un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation de ce type de transport, auprès d'un organisme de formation habilité par le préfet de région. Il ajoute que l'instruction fiscale du 22 avril 1992, prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II), permet aux artisans taxis qui effectuent le transport de colis à titre accessoire ou occasionnel de rendre déductible la TVA portant sur l'acquisition du véhicule considéré, dès lors que cette activité accessoire ne génère pas un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes annuelles totales TTC. Il observe que le décret précité remet en cause la pratique de cette activité, certes accessoire, mais qui constitue un complément de revenu non négligeable pour bon nombre d'artisans taxis. C'est pourquoi il demande que soit appliquée aux artisans taxis la dérogation prévue dans cette situation par le décret n° 99-752 du 30 août 1999.