Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de charges patronales des 750 premières heures de travail par salarié, applicable à compter de fin décembre 1998, aux associations intermédiaires. En effet, pour continuer à bénéficier de cette disposition, les associations intermédiaires devront, en application de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 (art. L. 129-1 du code du travail), exercer leur activité exclusivement au domicile de personnes physiques. Cependant, par dérogation, et jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires sont dispensées de cette condition d'exclusivité (circulaire DE/DSS et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996). Malgré cette dérogation, beaucoup d'associations intermédiaires s'insurgent contre cette mesure. Ainsi, cette clause d'exclusivité va leur interdire de faire de la mise à disposition à la fois auprès des particuliers et auprès des entreprises. En conséquence de quoi, les associations intermédiaires qui développeront essentiellement une association d'emplois familiaux ne bénéficieront plus de la zone d'exonération de charges patronales des 750 premières heures de travail par salarié. Pour certaines d'entre elles, cela pourrait avoir de graves conséquences financières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce dossier, et si une modification de ces dispositions est envisageable.