Question de : Mme Brigitte Douay
Nord (18^e circonscription) - Socialiste

Mme Brigitte Douay souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un problème qui lui a été signalé par la Fédération nationale des artisans du taxi. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises impose aux véhicules de moins de 3,5 tonnes une inscription au registre des transporteurs et des loueurs en les soumettant à des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité. Cette mesure touche les taxis effectuant du transport de marchandises. La condition de capacité professionnelle impose qu'ils doivent réaliser un stage de dix jours portant sur le transport routier de marchandises auprès d'un organisme habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés au 2 septembre 1999. Il l'est également pour les créateurs d'entreprise de taxi effectuant accessoirement du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts permet aux taxis transportant accessoirement ou occasionnellement des colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule si cette activité n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Le décret précité remettrait en cause cette activité qui constitue pour nombre d'artisans un complément de revenu. Outre que l'accomplissement obligatoire d'un stage de dix jours constituerait un manque à gagner et un risque de perte de clientèle non négligeables, les artisans taxis estiment qu'ils satisfont déjà à la qualification professionnelle requise puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui signaler les mesures prévues pour que les artisans taxis ne soient pas trop lourdement pénalisés par la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.