Question de : M. René Dosière
Aisne (1^re circonscription) - Socialiste

M. René Dosière entend attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 1999. Par cette décision, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale de refuser l'annulation d'une circulaire (d'un principal de collège), dont l'objet était de faire porter la charge financière du carnet de correspondance, des timbres postaux destinés à l'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et avis d'absence et des cahiers pratiques de langue vivante aux parents des élèves. Dans son dispositif, le tribunal administratif a considéré que ces dépenses relevaient des dépenses du fonctionnement du collège et qu'en conséquence le principe de gratuité de l'enseignement n'avait pas été respecté. Il souhaite par conséquent connaître les mesures concrètes que le ministre entend prendre afin que cette décision soit appliquée dans tous les établissements scolaires.