personnel
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat s'il est envisagé de réviser l'arrêté du 4 décembre 1984 fixant les rémunérations des personnels de l'éducation nationale assurant la gestion des cantines municipales afin de permettre une meilleure rétribution prenant en compte la CSG et la RDS qui sont venues grever les taux en vigueur depuis seize ans.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 10 juillet 2000