Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au sujet de l'application de la réforme de la taxe professionnelle. L'article 44 de la loi de finances pour 1999 modifie le mode de calcul de cette taxe pour aboutir en 2003 à la suppression de la part salariale. Ces dispositions permettront ainsi un allégement de la fiscalité pour 98,68 % des assujettis actuels. Toutefois, les professions libérales ayant moins de 5 salariés doivent payer la taxe professionnelle sur la seule base des recettes brutes. De ce fait plusieurs professions, notamment des cabinets médicaux, se trouvent pénalisées. Le rapporteur général du budget a reconnu d'ailleurs l'existence de ce problème. Dans sa réponse au député Dehaine, la secrétaire d'Etat rappelait les initiatives prises par le Gouvernement en concertation avec l'UNAPL permettant la création d'un système de décote. Toutefois, des questions restent posées : la création d'un système de franchise, les modalités et les coûts de ce système. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier.