Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'application du décret 99-752 pour les artisans taxis. Ce texte, relatif aux transports routiers de marchandises, est venu réglementer le transport des marchandises des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messageries) sont donc désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour cette activité accessoire en date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise de taxis effectuant à titre accessoire du transport de colis. L'instruction fiscale du 21 avril 1992 permet aux taxis effectuant à titre accessoire ou accasionnel le transport de colis de déduire la TVA touchant l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs TTC (ou 30 % des recettes annuelles TTC). Cette activité constitue donc pour les artisans taxis très souvent un complément de revenus non négligeables. Les organisations professionnelles se sont émues de cette situation et ont demandé la mise en place d'un système dérogatoire à ce décret réservé à cette catégorie professionnelle. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.