exercice de la profession
Question de :
M. Didier Marie
Seine-Maritime (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Marie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises dont l'application rend obligatoire l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs. Les entreprises de taxi qui effectuent du transport de marchandises à titre accessoire ou occasionnel ont la possibilité de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs (TTC) annuellement. Le décret remet donc en cause cette activité accessoire, qui constitue pour de nombreux artisans taxis un complément de revenus appréciable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions pourraient être prises en faveur des artisans du taxi dont la qualification professionnelle leur est acquise par le certificat de capacité reconnu au plan national.
Auteur : M. Didier Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000