Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que, jusqu'à présent, les réservistes pouvaient être par ailleurs élus locaux sans qu'il n'y ait aucune difficulté. Or, bien que la loi n'ait pas changé, certaines armes ont introduit dorénavant une interprétation très restrictive du code électoral et obligent les réservistes qui sont également élus locaux à quitter l'une ou l'autre de ces deux fonctions. La situation est surprenante, non seulement parce qu'il s'agit d'une innovation alors que la loi n'a pas changé par ailleurs, mais aussi parce que c'est essentiellement la gendarmerie qui fait peut-être preuve d'un excès de zèle en la matière. En effet, des officiers ou des sous-officiers de la gendarmerie dans le département de la Moselle se sont vu appliquer une interprétation très restrictive des textes du code électoral sur les incompatibilités alors que des réservistes d'autres armes continuent à bénéficier de l'interprétation générale qui existait auparavant depuis des décennies et qui permettait à un réserviste d'exercer par ailleurs une fonction élective. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique quelles sont les mesures qui seront prises d'une part pour que l'application des interprétations législatives soit uniforme sur l'ensemble du territoire français, d'autre part qu'elle soit également uniforme d'une arme à l'autre.