Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens qui pourraient être employés pour améliorer le dispositif relatif au service de base bancaire prévu à l'article 137 de la loi relative à la lutte contre les exclusions. Cette mesure, trop restrictive, ne concerne que les personnes ayant eu recours à une procédure de désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France pour obtenir un compte. Les banques offrent un service essentiel à l'occasion du versement d'un salaire ou de prestations sociales, du paiement d'un loyer, du règlement des factures. Cependant, l'exclusion bancaire tend à toucher de plus en plus de personnes en difficulté, en même temps que se développe une nouvelle politique tarifaire qui apporte à certains établissements de nouveaux revenus grâce à la facturation des chèques et d'un certain nombre de services. Une nouvelle rédaction de l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 inspirée du contenu de la charte des services bancaires de base négociée au sein du comité des usagers et adoptée par la profession bancaire en 1992 pourrait être envisagée pour combattre l'exclusion en permettant à chacun de bénéficier gratuitement des services de base offerts par les banques. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.