Question écrite n° 48929 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des personnels de direction de l'administration pénitentiaire. En effet, ils souhaitent que la pénibilité de leur travail soit prise en compte grâce à l'obtention d'une bonification du 1/15 qui leur permettrait de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans l'âge du départ à la retraite. Leur revendication est d'autant plus légitime que cet avantage est accordé à plusieurs autres professions, ayant des conditions de travail tout aussi dures : il s'agit notamment de la police, de la gendarmerie, de la navigation aérienne et, depuis 1996, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Le fait que les chefs d'établissements pénitentiaires, issus du personnel de surveillance bénéficient de cette bonification, renforce leur sentiment d'être victimes d'une discrimination injustifiée. La décision de leur accorder cette bonification dépendant exclusivement du ministère de tutelle, il lui demande de bien vouloir prendre en considération leur souhait de bénéficier d'un traitement équitable adapté à leurs difficiles conditions de travail.

Données clés

Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 6 août 2001

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