taux
Question de : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de concurrence dans le domaine hôtelier. Les restaurateurs se plaignent, en effet, de la disparité des régimes de TVA dans leur profession et de la multiplicité des taux qui en résultent. L'application d'un taux unique réduit ou intermédiaire serait de nature à relancer ce secteur fortement créateur d'emplois, et actuellement en crise. C'est pourquoi il lui demande si ses intentions sont de faire bénéficier l'ensemble de la profession hôtelière du régime dérogatoire du taux de TVA réduit, conformément aux articles 27 et 28-2 d de la 6e directive n° 92-77 des Communautés européennes du 19 octobre 1992.
Auteur : M. Marc Dolez (Nord-Pas-de-Calais - Socialiste)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997