Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. En effet, les taxis effectuant du transport de marchandises entrent dans le champ d'application de ce texte qui oblige désormais toutes les entreprises de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Cette application stricte du décret inquiète les chauffeurs de taxis qui ont jusqu'à présent la possibilité d'effectuer du transport de colis dans leurs activités en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992 qui leur permet de réaliser avec leur véhicule une activité de messagerie accessoire. Si ces dispositions se confirment, les taxis qui ne s'inscriraient pas au registre des transporteurs avant la parution du décret ne pourrait plus effectuer cette activité accessoire. En outre, ceux qui souhaiteraient poursuivre cette activité se retrouveraient contraints, d'une part, de s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs et, d'autre part, d'effectuer un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises. Ces dispositions sont pénalisantes pour les artisans du taxi, qui effectuent parfois du transport de marchandises, activité accessoire susceptible de constituer pour eux un complément de revenus non négligeable. En conséquence, il lui demande s'il est possible de prévoir une dérogation à ce décret pour les artisans taxis.