Réponse publiée le 25 septembre 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la révision du décret du 10 décembre 1999 afin de favoriser le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 5 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 a fixé à l'âge de dix-huit ans l'âge minimum permettant de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire. Cette disposition trouve son origine dans un avis du Conseil d'Etat du 3 mars 1993 dans lequel la haute juridiction estime que les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel. Or, l'âge minimum permettant accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non-officiers est de dix-huit ans. De plus, il ressort des différents avis émis sur cette question que la nature des tâches confiées aux sapeurs-pompiers volontaires nécessite souvent une maturité psychologique rarement atteinte avant l'âge de dix-huit ans. Toutefois, l'article 71 du décret précité relatif aux sapeurs-pompiers volontaires prévoit une dérogation en faveur des jeunes sapeurs-pompiers volontaires inscrits, à la date de publication de ce texte, dans une association préparant au brevet de cadet de sapeur-pompiers. En effet, en application de cet article, les intéressés ont la possibilité, pendant un délai de cinq ans à compter de cette date de publication, de souscrire un engagement de sapeur-pompeir volontaire dès l'âge de seize ans. Par ailleurs, les jeunes intéressés par l'activité de sapeur-pompier volontaire et qui ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 71 du décret précités, ont la possibilité de s'inscrire dans une des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers prévues par le décret n° 81-392 du 23 avril 1981, dans laquelle ils pourront recevoir, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, une initiation aux techniques de secours propres aux sapeurs-pompiers.