dégâts des animaux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer sous quel délai les décrets d'application de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles, contre les termites et autres insectes xylophages seront publiés et les mesures qui seront, dans ce cadre, arrêtées.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000