Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte des périodes d'apprentissage dans le calcul de la retraite. En effet, de nombreuses personnes, ayant choisi cette formation avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, ont été rémunérées de façon modique pendant leur période d'apprentissage. Au moment de leur retraite, les années d'apprentissage, non rémunérées selon les critères définis par la loi de 1971, ne donnent pas lieu à la validation des trimestres de cotisations. Par ailleurs, les intéressés seraient dans l'impossibilité d'effectuer le rachat des cotisations relatives à ces périodes. Aussi, bien qu'ayant une durée d'activité suffisante, les personnes concernées ne peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein en raison de la non-prise en compte de l'ensemble de leur période d'apprentissage. Dans cette perspective, il lui demande si le rachat des cotisations relatives aux périodes d'apprentissage pourrait être effectué, comme le prévoit l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, afin de permettre de valider l'intégralité des trimestres d'apprentissage.