administrateurs et mandataires judiciaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du statut des mandataires de justice. Plusieurs dispositions de cette réforme inquiètent les intéressés. Certaines apparaissent discriminatoires, en particulier celles concernant l'ouverture de leur profession sans condition de diplôme ou de stage, ni incompatibilités strictes. D'autres semblent inapplicables telles l'instauration d'une solidarité en matière de responsabilité civile, voire irréalistes avec la quasi-impossibilité de recourir à des intervenants extérieurs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ces points.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000