Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du décret relatif aux rémunérations des mandataires de justice. Il apparaît en effet que le projet en son état actuel ne permettrait plus aux mandataires de justice de couvrir leurs charges fixes, les mettant ainsi dans l'impossibilité d'assurer le traitement des dossiers qui leur sont confiés, y compris ceux pour lesquels ils ne sont pas rémunérés faute d'actif (40 à 70 % du total). Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires estime nécessaire de rechercher une adéquation entre d'une part, l'importance des missions de ses adhérents inhérentes à leurs obligations législatives et réglementaires et d'autre part, une juste rémunération de leur travail. Or, le projet de décret n'a fait l'objet d'aucune concertation, ce qui explique qu'il ne parvienne pas à tirer les conséquences des critiques actuelles tout en proposant une rémunération établie sur des bases économiquement justifiées et contrôlables. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas plus opportun, afin de répondre à la fois au souci de maîtrise des coûts et aux impératifs des mandataires de justice, d'entreprendre une rénovation complète de leurs tarifs sur le modèle de ce qui a été réalisé pour les professions d'avocat et expert-comptable, fondé essentiellement sur le temps passé au traitement des dossiers.