Question écrite n° 48953 :
boulangerie et pâtisserie
11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez se référant à ses engagements, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser l'état actuel d'application de la fermeture hebdomadaire obligatoire de tout lieu de vente du pain.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000

partager