Question écrite n° 48955 :
enseignants

11e Législature

Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'éducation physique et sportive. Dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels de second degré, ils contestent la décision qui tend à attribuer de façon sélective une bonification de cinquante points aux professeurs d'EPS ayant effectué leur année de stage en IUFM et au cours des seules années 1998-1999 ou 1999-2000. Cette décision provoque une discrimination entre les enseignants, au cours des mouvements inter et intra-académiques. Les enseignants d'EPS du second degré ont tous été recrutés dans le cadre des concours nationaux du CAPEPS et de l'agrégation. Tous ont été stagiaires pendant un an. Sachant que le traitement des demandes de mutation des enseignants ne peut ignorer les conséquences d'une disposition qui conduit à opposer les enseignants entre eux, et ce en fonction de leur année de réussite au concours et à la nature de leur stage, il lui demande en conséquence quelle mesure il entend prendre afin de rétablir une égalité de traitement entre ces enseignants.

Réponse publiée le 18 décembre 2000

Les dispositions de la note de service du 3 janvier 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée prévoient pour les personnels sortant d'IUFM à la rentrée 2000, et pour ceux qui étaient stagiaires en IUFM en 1998-1999, la possibilité de valoriser leur premier voeu une fois au cours des trois premières années de leur carrière. Les objectifs recherchés sont à la fois la réalisation d'un équilibre entre les générations d'enseignants entrant dans les différentes académies et une meilleure répartition entre les enseignants expérimentés et ceux qui débutent sont affectés dans les zones où les conditions d'enseignement sont difficiles. L'examen des données statistiques relatives aux opérations du dernier mouvement interacadémique montre que les dispositions prises ont assez nettement contribué à la réalisation de l'objectif retenu. En effet, d'une part, les jeunes stagiaires IUFM du mouvement 2000 ont très majoritairement utilisé la possibilité qui leur était offerte de valoriser leur premier voeu et, d'autre part, 75 % de ceux-ci ont obtenu l'académie souhaitée en premier voeu. Ces mesures ont été efficaces car des professeurs de lettres modernes, anglais, espagnol, mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, sciences physiques et éducation physique et sportive, ainsi que des conseillers principaux d'éducation ont pu être nommés dans toutes les académies comme nouveaux titulaires. Ces dispositions n'ont pas été rendues applicables aux stagiaires qui se trouvaient en fonction antérieurement à l'année scolaire 1998-1999 dans la mesure où leur affectation, à l'issue de leur formation, avait été prononcée avant la mise en place du mouvement national à gestion déconcentrée. Ces personnels, s'ils souhaitent candidater au mouvement, bénéficient d'un barème qui prend notamment en compte leur ancienneté de service et leur ancienneté dans leur poste.

Données clés

Auteur : M. Franck Dhersin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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