Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie portant sur leur situation. Lors du 87e Congrès de la Fédération, les gendarmes ont énoncé des revendications par lesquelles ils souhaitent attirer l'attention sur la nécessité de procéder à l'attribution de l'ISSP dès l'âge de cinquante ans, dans les mêmes conditions que celles acquises par les policiers ayant accompli vingt-cinq ans de service, désireux de partir en retraite à cinquante ans. Ils souhaitent également que, conformément aux dispositions accordées aux sous-lieutenants, puisse être reconsidérée la position des maréchaux des logis chefs admis à la retraite avant le 1er juillet 1986. Enfin, ils demandent que l'Etat employeur assure en totalité la défense juridique et la réparation des préjudices aux personnels mis en cause, tant que ceux-ci ne sont pas reconnus coupables de fautes graves, liées ou non au service. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.